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1 право на вознаграждение
droit pécuniaire, ( изобретателя) droit à récompense, droit à la rémunérationРусско-французский юридический словарь > право на вознаграждение
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2 право на возмещение
droit à l'indemnisation [à l'indemnité], droit à récompenseРусско-французский юридический словарь > право на возмещение
См. также в других словарях:
récompense — [ rekɔ̃pɑ̃s ] n. f. • 1400; de récompenser 1 ♦ Vx ⇒ compensation, dédommagement. La récompense d une perte. En récompense : par contre. ♢ Dr. Indemnité due à l un des époux après la dissolution de la communauté en cas d enrichissement du conjoint … Encyclopédie Universelle
Recompense — Récompense Cette page d’homonymie répertorie les différents sujets et articles partageant un même nom. Une récompense est un don que l on fait à quelqu un en reconnaissance d un service rendu. Dans le jeu : Récompense (jeu) Église catholique … Wikipédia en Français
Droit Religieux — Systèmes juridiques (Tous) Common law Dr … Wikipédia en Français
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Récompense — Définition de Récompense Sauf sous le régime de la communauté universelle, les relations patrimoniales des époux ayant opté tacitement ou par contrat, pour l a doption d un régime de communauté créent de ce fait, plusieurs masses… … Lexique de Termes Juridiques